Sommaire
La création, le transfert et le regroupement d’officines de pharmacie sont des opérations délicates et strictement réglementées. Elles nécessitent une autorisation préalable de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et le respect de plusieurs critères démographiques, géographiques et de service.
Conditions Démographiques et Géographiques
Le transfert doit respecter les quotas de population établis par l’article L.5125-4 du Code de la santé publique. Une commune doit avoir au moins 2 500 habitants pour une première officine et une officine supplémentaire pour chaque tranche de 4 500 habitants. Le transfert doit également permettre de répondre de manière optimale aux besoins en médicaments de la population du quartier d’accueil sans compromettre ceux du quartier d’origine.
Conditions de Desserte
Le transfert sollicité doit garantir un accès permanent du public à la pharmacie et permettre d’assurer un service de garde ou d’urgence. Le local de la nouvelle officine doit respecter les conditions minimales d’installation des officines (articles R.5125-8 et R.5125-9 du Code de la santé publique) et répondre aux règles d’accessibilité (articles L164-1 à L164-3 du Code de la construction et de l’habitation).
Composition du Dossier de Demande
Le dossier de demande de transfert d’officine doit être complet et inclure plusieurs pièces justificatives essentielles, telles que :
- Document établissant la propriété ou location du local : Justificatif que le local est destiné à un usage commercial, comme un bail commercial ou un acte de vente.
- Permis de construire ou décision de non-opposition à la déclaration de travaux : Si l’aménagement du local nécessite une autorisation d’urbanisme.
- Plan de secteur mis à l’échelle : Délimitation des quartiers d’origine et d’accueil, conformément à l’article L. 5125-3-1.
Étapes de la Procédure
- Soumission du dossier : Le pharmacien doit déposer un dossier complet sur la plateforme « Démarches-simplifiées.fr ».
- Enregistrement et instruction : L’ARS enregistre la demande et la soumet à l’avis du Conseil de l’Ordre des Pharmaciens et des organisations professionnelles. La décision est prise dans un délai de 4 mois.
- Octroi de la licence : Si la demande est acceptée, une licence est délivrée par arrêté de l’ARS.
- Attention : L’autorisation de création, transfert ou de regroupement ne prend effet qu’à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêté. L’arrêté acquiert alors son caractère exécutoire.
En Résumé
La création, le transfert et le regroupement d’officines nécessitent une préparation rigoureuse et le respect de nombreuses conditions légales.
En raison de la complexité de la procédure et des exigences réglementaires, notre Cabinet peut vous accompagner tout le long de votre démarche.
Un autre billet sur notre site est prévu pour parler des différents délais qui existent pour cette procédure.
Pour plus de détails sur la procédure et la liste complète des pièces à fournir, consultez le site de l’ARS Bretagne et la liste des pièces à fournir sur Légifrance.