Marzin Avocats

Lors de la vente d’un fonds de commerce, plusieurs étapes et délais doivent être respectés pour protéger les intérêts des créanciers et sécuriser la transaction pour l’acheteur.

Pourquoi le Prix de Vente est Bloqué ?

Après la signature de l’acte de vente, le prix de vente du fonds de commerce est bloqué pour permettre aux créanciers du vendeur de faire opposition. Cette mesure protège les créanciers et évite que le vendeur ne dilapide les fonds sans honorer ses dettes.

Délais pour les Publications Légales

1. Publicité Légale Locale :
   • La publication doit être faite dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours suivant la signature de l’acte de vente, conformément aux articles L141-12 et L141-13 du Code de Commerce.
2. Publicité Nationale :
   • La vente doit également être publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Cette publication est réalisée par le greffier du tribunal de commerce sous la responsabilité du nouveau propriétaire, dans le même délai de 15 jours que la publication légale locale.

Action des Créanciers

1. Opposition au Paiement du Prix :
   • Les créanciers peuvent s’opposer au paiement du prix par acte d’huissier ou lettre recommandée dans les 10 jours suivant la publication au BODACC.
   • L’avocat de l’acheteur doit attendre le certificat d’insertion au BODACC pour commencer à décompter ce délai.
2. Surenchère du 1/10ème du Prix :
   • Les créanciers bénéficiant d’une inscription sur le fonds peuvent effectuer une surenchère égale à 10% du prix de vente, conformément à l’article L143-12 du Code de Commerce.

Solidarité Fiscale entre Vendeur et Acquéreur

L’acquéreur du fonds est solidairement responsable avec le vendeur du paiement des impôts sur les bénéfices réalisés avant la vente, selon l’article 1684 du Code Général des Impôts.

• Délai de 3 Mois :
  • Ce délai commence à partir de la déclaration de la vente au service de la fiscalité des entreprises, qui doit être faite dans les 45 jours suivant la publication au BODACC.
  • Si ce délai n’est pas respecté, l’administration fiscale peut poursuivre l’acquéreur pendant 3 mois après la fin de ce délai.

En Résumé

La vente d’un fonds de commerce est soumise à des délais stricts pour la publicité et les oppositions, afin de protéger les créanciers et sécuriser l’acquéreur. Le prix de vente reste bloqué jusqu’à la fin de ces délais. Pour naviguer dans cette procédure complexe, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat.

La création, le transfert et le regroupement d’officines de pharmacie sont des opérations délicates et strictement réglementées. Elles nécessitent une autorisation préalable de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et le respect de plusieurs critères démographiques, géographiques et de service.

Conditions Démographiques et Géographiques

Le transfert doit respecter les quotas de population établis par l’article L.5125-4 du Code de la santé publique. Une commune doit avoir au moins 2 500 habitants pour une première officine et une officine supplémentaire pour chaque tranche de 4 500 habitants. Le transfert doit également permettre de répondre de manière optimale aux besoins en médicaments de la population du quartier d’accueil sans compromettre ceux du quartier d’origine.

Conditions de Desserte

Le transfert sollicité doit garantir un accès permanent du public à la pharmacie et permettre d’assurer un service de garde ou d’urgence. Le local de la nouvelle officine doit respecter les conditions minimales d’installation des officines (articles R.5125-8 et R.5125-9 du Code de la santé publique) et répondre aux règles d’accessibilité (articles L164-1 à L164-3 du Code de la construction et de l’habitation).

Composition du Dossier de Demande

Le dossier de demande de transfert d’officine doit être complet et inclure plusieurs pièces justificatives essentielles, telles que :

1. Document établissant la propriété ou location du local : Justificatif que le local est destiné à un usage commercial, comme un bail commercial ou un acte de vente.
2. Permis de construire ou décision de non-opposition à la déclaration de travaux : Si l’aménagement du local nécessite une autorisation d’urbanisme.
3. Plan de secteur mis à l’échelle : Délimitation des quartiers d’origine et d’accueil, conformément à l’article L. 5125-3-1.

Étapes de la Procédure

1. Soumission du dossier : Le pharmacien doit déposer un dossier complet sur la plateforme « Démarches-simplifiées.fr ».
2. Enregistrement et instruction : L’ARS enregistre la demande et la soumet à l’avis du Conseil de l’Ordre des Pharmaciens et des organisations professionnelles. La décision est prise dans un délai de 4 mois.
3. Octroi de la licence : Si la demande est acceptée, une licence est délivrée par arrêté de l’ARS.
4. Attention : L’autorisation de création, transfert ou de regroupement ne prend effet qu’à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêté. L’arrêté acquiert alors son caractère exécutoire.

En Résumé

La création, le transfert et le regroupement d’officines nécessitent une préparation rigoureuse et le respect de nombreuses conditions légales.

En raison de la complexité de la procédure et des exigences réglementaires, notre Cabinet peut vous accompagner tout le long de votre démarche.

Un autre billet sur notre site est prévu pour parler des différents délais qui existent pour cette procédure.

Pour plus de détails sur la procédure et la liste complète des pièces à fournir, consultez le site de l’ARS Bretagne et la liste des pièces à fournir sur Légifrance.

Qu’est-ce qu’une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ?

Les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) sont des territoires ruraux définis par une faible densité de population et des difficultés socio-économiques marquées.

Créées en 1995, les ZRR visaient à revitaliser ces zones en offrant divers avantages fiscaux et sociaux aux entreprises et aux professionnels qui s’y installaient.

Ces avantages incluaient notamment des exonérations sur l’impôt sur les sociétés, la cotisation foncière des entreprises (CFE), et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Comparaison des dispositifs ZRR et FRR/FRR+

Le nouveau dispositif France Ruralité Revitalisation (FRR), en vigueur depuis le 1er juillet 2024, remplace les ZRR pour mieux répondre aux besoins actuels des territoires ruraux vulnérables.

Les Zones FRR (France Ruralité Revitalisation)

Les FRR regroupent plus de 17 700 communes en métropole et en outre-mer, divisées en deux niveaux : FRR et FRR+ (à partir de 2025). Le classement se base sur la densité de population et le revenu disponible par habitant.

Les Zones FRR+

Les FRR+ ciblent les communes les plus en difficulté, offrant des aides renforcées pour attirer et soutenir les entreprises.

Les différences majeures entre les ZRR et les FRR/FRR+ incluent :

1. Critères de Classification : Les FRR utilisent des critères plus précis et actualisés, notamment la densité de population et le revenu disponible.
2. Niveaux de Zonage : Introduction des niveaux FRR et FRR+, avec des aides spécifiques pour les communes les plus vulnérables.
3. Révision du Zonage : Le zonage FRR sera révisé tous les 6 ans, permettant une adaptation continue aux évolutions socio-économiques.

Avantages pour les entreprises dans les zones FRR et FRR+

Les entreprises implantées dans les zones FRR et FRR+ bénéficient de nombreux avantages fiscaux et sociaux pour encourager leur développement et soutenir l’économie locale.

Exonérations Fiscales

Les exonérations fiscales applicables aux entreprises situées dans les zones FRR et FRR+ incluent :

• Impôt sur le revenu ou sur les sociétés : Exonération pendant 5 ans à 100%, puis dégressive sur 3 ans (75%, 50%, 25%).
• Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Exonération sous condition de délibération communale avant le 1er octobre pour application au 1er janvier suivant.
• Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : Exonération sous condition de délibération communale avant le 1er octobre pour application au 1er janvier suivant.

Conditions d’Éligibilité

Pour bénéficier de ces exonérations, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

• Employer moins de 11 salariés.
• Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.
• Avoir leur siège social et l’ensemble de leur activité dans une zone FRR.
• Être soumise à un régime réel d’imposition.
• Être créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029.

Exonérations Sociales

Les exonérations sociales pour les entreprises en zones FRR et FRR+ concernent :

• Cotisations Sociales : Réduction des cotisations sociales pour les entreprises de moins de 50 salariés, embauchant en CDI ou CDD d’au moins 12 mois dans un établissement situé en FRR.
• Conditions : Pas de licenciement économique dans les 12 mois précédant l’embauche.

Exemples de Villes Bénéficiaires

Voici quelques exemples de communes qui bénéficient du nouveau dispositif FRR :

• Loire-Atlantique : Saint-Julien-de-Vouvantes, Moisdon-la-Rivière
• Finistère : La Feuillée, Plouescat
• Sarthe : Loué
• Manche : Tessy-Bocage

En résumé

Le passage des ZRR aux FRR et FRR+ représente une avancée significative dans la politique de revitalisation rurale en France.

Ces nouvelles zones visent à offrir un soutien plus ciblé et efficace aux territoires ruraux, en adaptant les avantages fiscaux et sociaux aux besoins spécifiques des communes.

Les entreprises souhaitant s’installer dans ces zones pourront bénéficier d’exonérations attractives, contribuant ainsi au dynamisme et à la revitalisation des régions rurales françaises.

Pour plus d’informations, consultez le site Service-Public et Légifrance.

La CARPA est une structure mise en place par le Conseil National des Barreaux, opérant sous le contrôle de l’Ordre des Avocats. Elle est conçue pour recueillir, conserver et transférer les fonds que les avocats reçoivent pour le compte de leurs clients ou de tiers, dans l’exercice de leur profession. Chaque Barreau en France dispose généralement de sa propre CARPA.

Les fonds gérés par la CARPA peuvent provenir de diverses sources, comme les transactions immobilières, les règlements de litiges, les honoraires d’avocat, ou encore les consignations pour garantir l’exécution d’une obligation.

Pourquoi est-il obligatoire de faire transiter les fonds par la CARPA ?

1. Sécurisation des fonds : La CARPA garantit la sécurité des fonds qui lui sont confiés. Elle offre un cadre de gestion financière strict et contrôlé, tant par des commissaires aux comptes que par la Chambre régionale des comptes, éliminant ainsi les risques de détournement ou de mauvaise gestion des fonds par un individu.
2. Neutralité et confiance : En agissant comme tiers de confiance, la CARPA assure une neutralité dans la gestion des fonds. Cela renforce la confiance entre les parties d’une transaction, sachant que les fonds sont gérés par une entité objective et sécurisée.
3. Traçabilité des opérations : Les transactions effectuées via la CARPA sont intégralement traçables, ce qui facilite le suivi des fonds et la clarification de toute question ou litige pouvant survenir concernant les sommes d’argent impliquées.

Les opérations réalisées au sein de la CARPA ne peuvent être effectuées que sous l’ordre du client avec la signature de l’avocat. Rien ne peut donc être effectué sans l’accord du client.

1. Respect des obligations déontologiques : L’utilisation de la CARPA permet aux avocats de respecter leurs obligations déontologiques en matière de gestion des fonds clients. Cela contribue à la protection des intérêts des clients et au maintien de l’intégrité de la profession d’avocat.
2. Efficacité dans la réalisation des transactions : La CARPA permet une gestion efficace et centralisée des fonds, facilitant ainsi les transactions complexes et contribuant à leur bon déroulement.
3. Protection contre les risques financiers : En cas de problèmes financiers personnels d’un avocat (comme une faillite), les fonds détenus par la CARPA sont protégés et ne peuvent être saisis, assurant ainsi leur sécurité pour les clients.

Conclusion

La CARPA est une institution essentielle, offrant une garantie de sécurité et de professionnalisme dans la gestion des fonds transitant par les avocats. Son rôle va au-delà de la simple gestion financière, participant activement à la protection des intérêts des clients et à la préservation de la confiance dans la profession d’avocat. La centralisation des transactions financières via la CARPA est donc une obligation qui s’inscrit dans une logique de sécurité, de transparence et d’éthique professionnelle.