Lexique Juridique

Entrée du Cabinet d'Avocat MARZIN à Rennes

Cabinet MARZIN à Rennes

Le Cabinet MARZIN à dominante en Droit commercial, Droit des sociétés et Droit pharmaceutique, installé à Rennes, est reconnu pour son expertise et sa large expérience dans le domaine de la transmission d’entreprises officinales et la défense des intérêts des pharmaciens partout en France. Retrouvez ci-après, notre dictionnaire juridique, qui vous aidera à comprendre plus aisément les termes que vous serez susceptibles d'entendre lors d'un rendez-vous.

Termes du lexique juridique

AAE (Acte Authentique Électronique)

L'Acte Authentique Électronique (AAE) est une version dématérialisée de l'acte authentique traditionnellement établi sur papier. Institué par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, l'AAE a la même force probante et exécutoire que son homologue papier. Le notaire assure la conservation de l'original électronique dans des conditions garantissant son intégrité. La dématérialisation répond à un objectif de modernisation et d'efficacité des procédures juridiques, facilitant ainsi les transactions en réduisant les délais et les coûts. Pour plus d'informations, consulter le site officiel des notaires de France : notaires.fr.

ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise)

L'Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise (ACRE) est un dispositif destiné à encourager la création et la reprise d'entreprises en France. Elle offre aux entrepreneurs éligibles une exonération partielle de leurs charges sociales pendant la première année d'activité. L'objectif est de diminuer le coût du travail pour le nouvel entrepreneur, favorisant ainsi le démarrage de l'activité. Ce dispositif est encadré par les articles L131-6-4 et suivants du Code de la Sécurité Sociale. Pour plus de détails sur les conditions d'éligibilité et les démarches, le site de l'URSSAF propose un guide complet : urssaf.fr.

AEA (Acte Électronique d'Avocat)

L'Acte Électronique d'Avocat (AEA) est un outil dématérialisé permettant aux avocats de rédiger, signer et transmettre des actes juridiques sous forme électronique avec une sécurité renforcée. Ce dispositif, introduit pour moderniser la pratique juridique, assure l'authenticité et la confidentialité grâce à des signatures électroniques certifiées. L'AEA favorise l'efficacité et la rapidité des échanges entre professionnels du droit et avec les juridictions. Pour approfondir, le Conseil National des Barreaux (CNB) offre des ressources sur les normes et l'utilisation de l'AEA : cnb.avocat.fr.

AJ (Aide Juridictionnelle)

L'Aide Juridictionnelle (AJ) permet aux personnes dont les ressources sont insuffisantes de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires d'avocat et des frais de justice, partiellement ou en totalité. Ce dispositif est régi par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. L'objectif est d'assurer l'accès au droit et à la justice pour tous, indépendamment des moyens financiers. Des informations détaillées et les conditions d'accès à l'AJ sont disponibles sur le site du Service Public : service-public.fr.

ARE (Allocation de Retour à l'Emploi)

L'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) est versée par France Travail aux demandeurs d'emploi ayant perdu leur travail de manière involontaire, dans le but de les soutenir financièrement pendant leur recherche d'emploi. L'ARE vise à compenser partiellement la perte de salaire et est calculée sur la base des salaires antérieurs. Les conditions d'éligibilité et les modalités de calcul sont détaillées dans le Code du Travail et sur le site de France Travail : https://www.francetravail.fr

ARS (Agences Régionales de Santé)

Les Agences Régionales de Santé (ARS) sont chargées de la mise en œuvre de la politique de santé en région, conformément aux orientations du ministère chargé de la Santé. Créées par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les ARS coordonnent les acteurs du système de santé pour améliorer l'accès aux soins, la qualité et la sécurité des prises en charge. Leur rôle et leurs missions sont expliqués sur le site : solidarites-sante.gouv.fr.

CAC (Commissaire aux Comptes)

Le Commissaire aux Comptes (CAC) est un professionnel externe et indépendant dont le rôle est d'auditer les comptes annuels d'une entreprise pour certifier leur conformité aux normes comptables en vigueur. Sa mission, définie par les articles L. 823-1 et suivants du Code de commerce, inclut l'examen de la sincérité et de la régularité des comptes. Le CAC contribue à la transparence financière et à la protection des intérêts des tiers (actionnaires, partenaires financiers, etc.). L'Institut Français des Commissaires aux Comptes (IFACI) fournit des ressources utiles sur le rôle et les obligations du CAC : ifaci.com.

CARPA (Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats)

La Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) est un organisme de sécurité financière géré par chaque Barreau pour sécuriser les fonds transitant par les avocats dans le cadre de leur exercice professionnel. Selon les règles déontologiques établies par le Conseil National des Barreaux, la CARPA assure que les fonds des clients sont conservés de manière sécurisée et utilisés strictement pour l’objet pour lequel ils ont été versés. Ce système garantit la confiance dans les transactions juridiques et financières impliquant des avocats. Plus d’informations sont disponibles sur le site du CNB : cnb.avocat.fr.

CDC (Caisse des Dépôts et Consignations)

La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) est un établissement public français créé en 1816, jouant un rôle central dans le financement du logement social, du développement territorial et de la transition écologique. Sa mission est de gérer les fonds d'épargne de manière sécurisée et de financer des projets d'intérêt général. La CDC agit également comme investisseur de long terme au service de l'intérêt général et du développement économique du pays. Informations détaillées sur : caissedesdepots.fr.

CNI (Carte Nationale d'Identité)

La Carte Nationale d'Identité (CNI) est un document officiel d'identification des citoyens français. Elle prouve l'identité de son titulaire, mais aussi sa nationalité française. Depuis 2021, la France a introduit une nouvelle CNI électronique, plus sécurisée et conforme aux normes européennes. La CNI permet à son détenteur de voyager dans l'espace Schengen et dans certains pays hors UE sans passeport. Des informations sur les modalités de demande sont disponibles sur : service-public.fr.

CNOP (Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens)

Le Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens (CNOP) est l'organe représentatif des pharmaciens en France. Il veille au respect de la déontologie et au maintien des principes éthiques de la profession, en plus de contribuer à la promotion de la santé publique et de l'accès aux soins pour tous. Le CNOP joue également un rôle consultatif auprès des pouvoirs publics sur les questions de santé. Plus d'informations sur les missions et les actions du CNOP peuvent être trouvées sur : ordre.pharmacien.fr.

CPH (Conseil de Prud'hommes)

Le Conseil de Prud'hommes (CPH) est une juridiction spécialisée dans le règlement des litiges individuels du travail entre les salariés et les employeurs du secteur privé. Composé de juges élus paritaires (représentants des salariés et des employeurs), le CPH intervient pour trancher les conflits relatifs au contrat de travail, aux licenciements, aux salaires, etc. Le fonctionnement et la procédure devant le CPH sont régis par le Code du travail. Pour approfondir, consulter : service-public.fr.

GTC (Greffe du Tribunal de Commerce)

Le Greffe du Tribunal de Commerce (GTC) joue un rôle essentiel dans la vie des entreprises commerciales en France. Il est responsable de l'inscription des entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), de la conservation des actes et documents légaux relatifs aux sociétés, et de l'information du public sur ces éléments. Le greffier du tribunal de commerce agit aussi comme officier public en délivrant des extraits Kbis, attestant de l'existence juridique d'une entreprise. Informations sur les services et démarches : infogreffe.fr.

INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)

L'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est un établissement public administratif français dédié à l'enregistrement et à la protection des droits de propriété industrielle, incluant les brevets, les marques, les dessins et modèles. L'INPI conseille et accompagne les entreprises dans la protection et la valorisation de leurs innovations. Il joue également un rôle clé dans la lutte contre la contrefaçon et soutient le développement de l'innovation en France. Pour plus d'informations sur les démarches de protection de la propriété industrielle, visitez le site officiel : inpi.fr.

RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)

Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est un registre public tenu par les greffes des tribunaux de commerce. Il recense les informations essentielles relatives aux commerçants individuels et aux sociétés commerciales, telles que leur identité, leur forme juridique, leur adresse ou encore leur situation économique. L'immatriculation au RCS est obligatoire pour toute activité commerciale et confère la qualité de commerçant. Le RCS est une source d'information fiable pour les tiers souhaitant obtenir des renseignements sur une entreprise. Plus de détails sont disponibles sur : infogreffe.fr.

SSP (Sous Seing Privé)

Un acte sous seing privé est un document rédigé et signé directement par les parties (ou leurs représentants) sans l'intervention d'un officier public comme un notaire. Ces actes concernent divers engagements juridiques, tels que les contrats de vente, les baux, ou les accords de partenariat. Bien que généralement moins coûteux et plus rapides à mettre en œuvre que les actes authentiques, les actes sous seing privé nécessitent souvent une formalisation supplémentaire pour acquérir une date certaine et une force exécutoire comparable. Pour en savoir plus sur les spécificités et la portée des actes sous seing privé, consulter le Code Civil, notamment les articles 1322 et suivants.

TC (Tribunal de Commerce)

Le Tribunal de Commerce est une juridiction spécialisée chargée de trancher les litiges entre commerçants et sociétés commerciales, ainsi que de gérer les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises en difficulté. Composé de juges élus parmi les commerçants et les industriels, le TC contribue à l'application du droit commercial dans le respect des spécificités des activités commerciales. Le TC joue un rôle crucial dans le maintien de l'ordre économique et la prévention des difficultés des entreprises. Des informations pratiques sont disponibles sur le portail : justice.fr.

TJ (Tribunal Judiciaire)

Le Tribunal Judiciaire est la juridiction de droit commun en matière civile et pénale en France, résultant de la fusion des Tribunaux de Grande Instance et des Tribunaux d'Instance au 1er janvier 2020. Il est compétent pour la plupart des litiges opposant des particuliers et/ou des entreprises, à l'exception de ceux relevant de juridictions spécialisées. Le TJ assure également le suivi des affaires pénales, depuis l'instruction jusqu'au jugement. La réforme visant à simplifier l'organisation judiciaire est expliquée sur le site du Ministère de la Justice : justice.gouv.fr.

URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales)

L'URSSAF est un réseau d'organismes privés chargés d'une mission de service public en France, dont le rôle est de collecter les cotisations sociales (cotisations de sécurité sociale, contributions sociales, etc.) auprès des employeurs et des travailleurs indépendants. Ces cotisations financent les différents régimes de la Sécurité sociale (assurance maladie, allocations familiales, assurance vieillesse). L'URSSAF joue également un rôle dans la lutte contre le travail dissimulé et veille au respect de la législation sociale. Pour en savoir plus sur ses missions et services, consultez : urssaf.fr.

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